Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée le concernant et de maintenir cette mesure, alors « que la mise en curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, d'une altération des facultés mentales de l'intéressé ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu'en maintenant M. [P] sous curatelle aux seuls motifs qu'il est atteint de cécité totale depuis 2018 et que cette infirmité le rend entièrement dépendant de son entourage pour les actes patrimoniaux de la vie civile, après avoir constaté par ailleurs que l'intéressé est capable d'exprimer son opinion clairement et sans incongruité, qu'il a une connaissance claire de sa situation financière et matérielle et que son discernement et ses capacités intellectuelles sont pleins et entiers, ce dont il résulte qu'il ne présente aucune altération de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de sa volonté, la cour d'appel a violé les articles 425 et 440 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil :
4Il résulte de ces textes que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile.
5Pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée concernant M. [P] et maintenir cette mesure, l'arrêt retient que celui-ci, atteint d'une cécité totale depuis 2018, ne présente pas d'altération de ses facultés mentales, dispose de capacités d'analyse correctes, est capable d'exprimer son opinion clairement et a une connaissance claire de sa situation financière et matérielle. Il ajoute que le discernement et les capacités intellectuelles de M. [P] sont pleins et entiers, mais qu'il est entièrement dépendant de son entourage pour les actes patrimoniaux importants de la vie civile et pour assurer son maintien à domicile. Il retient que l'altération de ses facultés physiques le rend inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la seule altération des facultés corporelles dont souffrait M. [P] n'était pas de nature à l'empêcher d'exprimer sa volonté, la cour d'appel a violé les textes susvisés.