Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [H] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en mainlevée de la mesure, alors « que lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique ; que le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés à l'article L. 3212-7 du code de la santé publique entraîne de plein droit la levée de la mesure de soins ; qu'il ressort des constatations de l'ordonnance attaquée que M. [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par décision du 11 janvier 2021 et que le Premier Président a estimé que le maintien des soins sans consentement restait nécessaire à la date de sa décision, le 20 avril 2022, soit plus d'un an après l'admission en soins ; qu'en statuant ainsi, sans pour autant vérifier, comme il y était tenu, si une évaluation médicale approfondie de l'état mental de M. [H] avait été réalisée par un collège médical, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-9 et L. 3212-7 du code de la santé publique.»
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3212-7, alinéa 3, R. 3211-12 et R. 3211-28 du code de la santé publique :
6Selon le premier de ces textes, lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9, cette évaluation étant renouvelée tous les ans.
7Selon le troisième, lorsque la demande de mainlevée émane de la personne faisant l'objet des soins, le directeur de l'établissement transmet au juge des libertés et de la détention les pièces énumérées au deuxième, parmi lesquelles figurent notamment la copie de la décision d'admission motivée, ainsi que, le cas échéant, l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.
8Pour autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement de M. [H], l'ordonnance statue au vu d'un avis médical établi le 12 avril 2022 établi par un psychiatre de l'établissement.
9En statuant ainsi, sans qu'il ne résulte ni des décisions de première instance et d'appel ni des pièces de la procédure, qu'il disposait de l'évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique, le premier président a violé les textes susvisés.