Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de nullité des contrats de vente et de crédit affecté et de les condamner à payer à la banque une certaine somme, alors « que la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et intention de le réparer ; que la partie qui prétend que l'obligation a été confirmée doit le prouver ; qu'en estimant que M. [M] et Mme [W] ne pouvaient pas soutenir que le verso du bon de commande ne comprenait pas la reproduction des articles pertinents du code de la consommation, quand il appartenait à la société BNP Paribas Personal Finance, qui soutenait que l'obligation avait été confirmée, de le prouver pour établir la connaissance prétendue des vices du bon de commande, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 1315 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1315 et 1338, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
5Aux termes du second, à défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
6Il résulte de ces textes, que s'il appartient aux acquéreurs d'une installation photovoltaïque d'établir l'existence des irrégularités d'un bon de commande, il incombe à la banque, qui soutient que l'obligation a été confirmée, d'établir la connaissance par ceux-ci des vices affectant le bon de commande et l'intention de les réparer.
7Pour rejeter les demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et condamner les acquéreurs à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt retient que ceux-ci ne produisent qu'une copie peu lisible du recto du bon de commande qui leur a été remis et ne peuvent contester l'absence de certaines mentions au verso du contrat.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.