CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 mars 2024, n° 22-21.451
ECLI:FR:CCASS:2024:C100121
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité des seconds. Celle-ci ne peut donner lieu à des restitutions que si les contrats caducs n'ont pas été entièrement exécutés à la date d'exercice de la faculté de renonciation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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