7La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité avec effet rétroactif de la convention de prêt du 26 octobre 2004, des conventions de crédit des 21 juillet 2006 et 3 mars 2020, et de leurs avenants et en conséquence, de la condamner à restituer à M. [U] les intérêts et toutes autres sommes liées aux prêts litigieux, que ce dernier avait réglés, soit la somme de 4 854 819,17 euros et de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de l'assignation et d'ordonner la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil, alors :
« 1°/ qu'un lien d'indivisibilité entre un contrat d'assurance vie et une convention de crédit n'est caractérisé qu'à la condition que ces contrats distincts forment un ensemble indissociable auquel ils participent chacun de manière complémentaire, leur exécution respective étant interdépendante l'une de l'autre ; que, pour affirmer que le contrat d'assurance vie conclu entre la société La Mondiale partenaire et M. [U] formait un « ensemble contractuel indivisible » avec les conventions afférentes au crédit consenti par la société UBS à M. [U] et celles relatives aux garanties, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'ils avaient été conclus de manière concomitante et par l'intermédiaire d'un interlocuteur unique, que les fonds prêtés devaient être placés sur le contrat d'assurance vie et que « la durée du contrat de prêt et celle du contrat d'assurance vie se trouvaient indiscutablement liées » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le contrat d'assurance vie et les conventions relatives au crédit et à ses garanties, qui participaient certes d'une même opération, pouvaient être exécutés indépendamment les uns des autres et s'ils l'avaient en pratique été, ce qui excluait tout lien d'indivisibilité entre eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
2°/ que la divisibilité de l'objet des litiges concernant l'exécution ou l'extinction d'un contrat d'assurance vie et de conventions de crédit, judiciairement constatée, exclut nécessairement tout lien d'indivisibilité entre ces mêmes contrats, dont l'exécution n'est pas indissociablement liée ; que la cour d'appel a, tour à tour, constaté, d'une part, qu'il avait été jugé que l'objet des litiges relatifs, pour l'un, à la renonciation au contrat d'assurance vie, pour l'autre, à la caducité des conventions de crédit, n'était « pas indivisible » et affirmé, d'autre part, que le contrat d'assurance vie conclu le 21 octobre 2004 entre la société La Mondiale Partenaire et M. [U] formait un « ensemble contractuel indivisible » avec les conventions relatives au crédit et à ses garanties ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait nécessairement de la divisibilité de l'objet des litiges en cause que le sort de ces contrats n'était pas lié de manière indissociable, les uns pouvant se poursuivre ou s'éteindre sans affecter les obligations des parties aux autres contrats, ce qui excluait tout lien d'indivisibilité contractuelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1193 du même code, ensemble l'article 1186 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »