Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'assurance sur la vie Nuances 3D est présumé commun, alors « qu'un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne saurait être considéré comme un acquêt et partant comme un bien commun devant être intégré à l'actif de la communauté, peu important l'origine des fonds ayant servi à l'alimenter ; que la cour d'appel a relevé que "Mme [D] justifie de l'ouverture de son contrat d'assurance-vie Nuances 3D à la Caisse d'épargne le 29 août 2007, soit postérieurement à la date des effets du divorce fixée par le juge aux affaires familiales le 17 août 2007" ; qu'en confirmant néanmoins le jugement en ce qu'il a retenu que le contrat d'assurance-vie est présumé commun, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 262-1 et 1442, ensemble les articles 1401 et 1402 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et les articles 1441, 3°, et 1401 du code civil :
4Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que la composition de la communauté s'apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux.
5Selon le troisième, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage.
6Pour dire que le contrat d'assurance sur la vie souscrit par Mme [D] est présumé commun, l'arrêt retient que, si celui-ci a été conclu le 29 août 2007, soit postérieurement à la date des effets du divorce fixée par le juge aux affaires familiales au 17 août 2007, les fonds placés sur le plan d'épargne-logement (PEL) ayant permis de l'alimenter sont présumés communs, le PEL ayant lui-même été alimenté du temps de la vie commune.
7En statuant ainsi, alors que, si les fonds placés sur le PEL au jour de la dissolution de la communauté entraient dans la composition de celle-ci, de sorte que leur utilisation ultérieure par l'un des époux était de nature à donner lieu à rapport au profit de l'indivision, le contrat d'assurance sur la vie souscrit au moyen de ces fonds l'avait été postérieurement à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.