Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-15.411

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et les articles 1441, 3°, et 1401 du code civil : 4. Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que la composition de la communauté s'apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. 5. Selon le troisième, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. 6. Pour dire que le contrat d'assurance sur la vie souscrit par Mme [D] est présumé commun, l'arrêt retient que, si celui-ci a été conclu le 29 août 2007, soit postérieurement à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 262-124 décisions
• 140124 décisions
• 14414 décisions