Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2024, n° 22-16.471
ECLI:FR:CCASS:2024:C100103
Extrait des motifs
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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