Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-50.026
ECLI:FR:CCASS:2024:C100100
Extrait des motifs
Pourvoi n° F 22-50.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, 1 rue du palais, 69321 Lyon cedex, a formé le pourvoi n° F 22-50.026 contre l'ordonnance rendue le 5 juillet 2022 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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