Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [M] une somme à titre de provision pour l'indemnisation de son préjudice, alors « que toute atteinte à la vie privée n'est pas interdite et qu'une telle atteinte peut être justifiée par l'exigence de la protection des droits de la défense, si elle reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence ; qu'en retenant, pour condamner M. [G] au paiement d'une provision, que l'attestation qu'il avait rédigée et remise à Mme [X] portait atteinte à la vie privée de M. [M], sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention d'une communauté de vie entre M. [M] et Mme [S] n'était pas nécessaire à la défense de Mme [X] devant le tribunal de police devant lequel M. [M], assisté par Mme [S], avocate, l'avait fait citer directement, ce dont M. [G] déduisait que l'atteinte à la vie privée n'était pas disproportionnée au regard du droit à la preuve reconnu à tout prévenu devant une juridiction répressive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1er, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 du code civil, préliminaire et 427 du code de procédure pénale ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 9 du code civil et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
4Il résulte de ces dispositions que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
5Pour condamner M. [G] au paiement d'une provision, l'arrêt retient que l'attestation litigieuse, qui révèle dans sa formulation une surveillance constante des allées et venues de Mme [S] et de M. [M] au sein même du domicile privé de ce dernier et qui a été produite dans un débat public dans lequel M. [G] ne dispose d'aucun intérêt personnel à agir, caractérise incontestablement une atteinte à l'intimité de la vie privée de Mme [S] et de M. [M] au sens de l'article 9 du code civil, dont la violation constitue un trouble manifestement illicite ayant causé un préjudice à M. [M].
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la production litigieuse, bien que portant atteinte à la vie privée de Mme [S] et de M. [M], n'était pas indispensable à l'exercice du droit de Mme [X] à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.