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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 21-17.414

ECLI:FR:CCASS:2024:C100097

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code civil et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4. Il résulte de ces dispositions que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. 5. Pour condamner M. [G] au paiement d'une provision, l'arrêt retient que l'attestation litigieuse, qui révèle dans sa formulation une surveillance constante des allées et venues de Mme [S] et de M. [M] au sein même du domicile privé de ce dernier et qui a été produite dans un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2021) rendu en référé, sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.303), M. [G] a établi, au profit de Mme [X], citée à comparaître par M. [M] pour des violences volontaires commises sur sa personne, l'attestation suivante produite au cours de l'instance pénale :

« Je suis gardien dans la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 2] dans lequel M. [M] habite. Je suis copropriétaire j'habite aussi la résidence. Je peux attester, comme tout le monde dans la résidence que [K] [M] vit avec [F] [S] qui est avocate. Elle gare sa voiture dans le garage de [K] [M] tous les jours et ils ont pris une place de stationnement supplémentaire [Adresse 3]. Ils vont aussi en assemblée générale ensemble avec l'ordonnance d'un juge. M. [M] est très agressif et violent dans ses propos. Pour moi c'est quelqu'un qui ne sait pas se maîtriser (...) ».

2M. [M], estimant que cette attestation, en ce qu'elle mentionnait sa relation avec Mme [S], portait atteinte à sa vie privée et qu'elle entraînait pour lui un trouble manifestement illicite, a assigné M. [G] devant le juge des référés pour obtenir des mesures d'interdiction et d'affichage, ainsi que le paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [M] une somme à titre de provision pour l'indemnisation de son préjudice, alors « que toute atteinte à la vie privée n'est pas interdite et qu'une telle atteinte peut être justifiée par l'exigence de la protection des droits de la défense, si elle reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence ; qu'en retenant, pour condamner M. [G] au paiement d'une provision, que l'attestation qu'il avait rédigée et remise à Mme [X] portait atteinte à la vie privée de M. [M], sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention d'une communauté de vie entre M. [M] et Mme [S] n'était pas nécessaire à la défense de Mme [X] devant le tribunal de police devant lequel M. [M], assisté par Mme [S], avocate, l'avait fait citer directement, ce dont M. [G] déduisait que l'atteinte à la vie privée n'était pas disproportionnée au regard du droit à la preuve reconnu à tout prévenu devant une juridiction répressive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1er, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10 du code civil, préliminaire et 427 du code de procédure pénale ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 9 du code civil et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

4Il résulte de ces dispositions que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.

5Pour condamner M. [G] au paiement d'une provision, l'arrêt retient que l'attestation litigieuse, qui révèle dans sa formulation une surveillance constante des allées et venues de Mme [S] et de M. [M] au sein même du domicile privé de ce dernier et qui a été produite dans un débat public dans lequel M. [G] ne dispose d'aucun intérêt personnel à agir, caractérise incontestablement une atteinte à l'intimité de la vie privée de Mme [S] et de M. [M] au sens de l'article 9 du code civil, dont la violation constitue un trouble manifestement illicite ayant causé un préjudice à M. [M].

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la production litigieuse, bien que portant atteinte à la vie privée de Mme [S] et de M. [M], n'était pas indispensable à l'exercice du droit de Mme [X] à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en ce qu'il infirme l'ordonnance de référé rendue le 4 avril 2016 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux et condamne M. [G] à payer à M. [M] une somme à titre de provision pour l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt rendu le 30 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne M. [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 21-17.414 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100097 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JKNDD326