Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 21-17.414

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code civil et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4. Il résulte de ces dispositions que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. 5. Pour condamner M. [G] au paiement d'une provision, l'arrêt retient que l'attestation litigieuse, qui révèle dans sa formulation une surveillance constante des allées et venues de Mme [S] et de M. [M] au sein même du domicile privé de ce dernier et qui a été produite dans un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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