Ce que soutenait le demandeur
3M. [D] fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors « qu'il résulte par ailleurs des termes de l'arrêt lui-même qu'aux termes "du procès-verbal de constat établi le 29 avril 2019 par Me [N], huissier de justice requis par Mme [Y] pour procéder à la restitution de divers biens meubles ordonnée avec exécution provisoire par le jugement entrepris", seulement onze objets sur la liste de dix-huit biens mobiliers décrits par le jugement "n'ont pas été restitués par M. [D] " et que, par ailleurs, ce "procès-verbal de constat mentionne la restitution effective d'un casque intégral de marque Shark, correspondant au casque Shark S700S Signal Fush TM évoqué par Mme [Y] en ses écritures et lors du dépôt de plainte effectué auprès du commissariat de police de [Localité 3], le 11 janvier 2018. Aucun élément versé aux débats ne mentionne l'existence d'un autre casque de même marque. Il sera donc considéré que ce casque a bien été restitué par M. [D]" ; qu'en décidant néanmoins que "le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a ordonné la restitution des biens meubles dont il a établi la liste en son dispositif" et, en condamnant ainsi M. [D] à restituer à Mme [Y] "un casque Shark S700S Signal Fushi TM", et d'autres objets, dont elle a elle-même constaté qu'ils n'étaient plus en sa possession, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2276 du code civil :
4Il résulte de ce texte qu'une partie ne peut être condamnée à restituer un bien mobilier qu'elle a déjà restitué.
5L'arrêt confirme le jugement après avoir constaté qu'aux termes du procès-verbal de constat établi le 29 avril 2019 par l'huissier de justice requis par Mme [Y] pour procéder à la restitution de divers biens mobiliers ordonnée par le jugement, seuls onze d'entre eux n'ont pas été restitués par M. [D].
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.