Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 21-21.747

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2276 du code civil : 4. Il résulte de ce texte qu'une partie ne peut être condamnée à restituer un bien mobilier qu'elle a déjà restitué. 5. L'arrêt confirme le jugement après avoir constaté qu'aux termes du procès-verbal de constat établi le 29 avril 2019 par l'huissier de justice requis par Mme [Y] pour procéder à la restitution de divers biens mobiliers ordonnée par le jugement, seuls onze d'entre eux n'ont pas été restitués par M. [D]. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conf

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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