Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-22.965

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 13. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 14. Pour rejeter les demandes de l'APAJH contre les établissements financiers, l'arrêt retient qu'elle sollicite l'annulation des contrats de location longue durée, de location avec option d'achat et de crédit-bail, selon le cas, pour dol de la société VSD, l'annulation ou la résolution de tous les contrats de financement pour accord de ces financements avec une légèreté blâmable et, à titre subsidiaire, leur résolution mais qu'alors que six contrats ont été signés, elle ne distingue pas entre les quatre organismes financiers qui ont acc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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