RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-22.895
ECLI:FR:CCASS:2024:C100092
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application de l'article 2225 du code civil
Articles du code civil visés
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