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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-22.895

ECLI:FR:CCASS:2024:C100092

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application de l'article 2225 du code civil

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2022), Mme [S] a chargé M. [N], avocat, de la représenter en justice dans deux procédures, chacune de ces deux missions ayant donné lieu, les 14 novembre 2012 et 8 juin 2013, à la signature d'une convention d'honoraires.

2Le 25 novembre 2014, M. [N] a informé Mme [S] qu'il se dessaisissait de son dossier et cessait d'être son avocat.

3Le 30 septembre 2016, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a fixé à 15 000 euros hors taxes le montant des honoraires.

4Le 8 janvier 2021, estimant que M. [N] avait manqué à son devoir d'information et de conseil quant aux modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant tout au long de sa mission, Mme [S] l'a assigné en responsabilité civile. M. [N] lui a opposé la prescription de son action.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [S] fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes, alors « que le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant, en particulier en cas de dessaisissement, ne relève en aucun cas de sa mission de représentation ou d'assistance du client en justice, de sorte que l'action en responsabilité exercée à raison du manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se fondant, pour juger que la prescription applicable était celle de l'article 2225 du code civil et que son point de départ devait en conséquence être fixé au jour de la fin de mission, sur ce que ce devoir d'information de M. [N] relevait et devait être accompli à l'occasion des deux missions confiées par conventions en 2012 et 2013, ayant consisté à saisir deux juridictions, et pendant toute la durée des missions confiées, et qu'était en cause une action en responsabilité dirigée contre une personne ayant représenté ou assisté son client en justice, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2225 du code civil. »

Réponse de la Cour

7Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application de l'article 2225 du code civil.

8Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne Mme [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article 2225 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 février 2024, n° 22-22.895 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100092 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R8PS65Q5