20La société SFR fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation, aux torts de la société SFR, des contrats conclus avec l'association, alors :
« 1°/ que pour prononcer la résiliation des contrats aux torts de la société SFR, la cour d'appel a expressément retenu qu'il a été vu supra que la clause décrétant une obligation de moyens de l'opérateur SFR devait être réputée non écrite (et que) la société SFR est donc soumise à une obligation de résultat quant à la fourniture des prestations prévues au contrat, sauf à démontrer un cas de force majeure ou une cause étrangère" ; que dès lors, la censure à intervenir sur le premier moyen, entraînera également, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la résiliation des contrats, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
2°/ que pour prononcer la résiliation des contrats aux torts de la société SFR, la cour d'appel s'est fondée sur des incidents antérieurs au 13 décembre 2017, soit au-delà de la durée d'un an avant la délivrance de l'assignation" dans la mesure où la forclusion annale opposée par la société SFR (a) été écartée" ; que dès lors, la censure à intervenir sur le deuxième moyen, entraînera également, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la résiliation des contrats, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
3°/ que, pour prononcer la résiliation d'un contrat aux torts d'une partie, le juge doit établir que les manquements relevés sont d'une gravité suffisante ; qu'en se bornant à affirmer que l'action de l'ADAPEI en faveur des personnes handicapées nécessite un réseau téléphonique et opérationnel dans l'ensemble de ses établissements, la cour d'appel qui a statué par des motifs généraux impropres à caractériser les éléments et le degré de gravité justifiant la résiliation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
4°/ que la société SFR avait précisément fait valoir que le nombre et la gravité des incidents qui lui étaient reprochés par l'ADAPEI devaient être relativisés au regard du nombre de lignes concernées par le contrat cadre conclu en juin 2016 (414 lignes mobiles, 904 lignes fixes et 54 groupements de lignes), et de la nécessité de déclarer un incident pour chaque ligne concernée ; qu'en se bornant à comptabiliser le nombre d'incidents prétendument rencontrés par l'ADAPEI au cours de l'année 2017, sans répondre à ces conclusions déterminantes de nature à limiter l'impact et la gravité de ces incidents, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »