ECLI:FR:CCASS:2024:C100078
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 314-15 du code de la consommation issu de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et les articles L. 313-1 et L. 313-2, 10° du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-301 du 14 mars 2016 : 4. Aux termes du premier de ces textes, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6 et L. 314-7 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. 5. Aux termes du second, dans tous les cas, pour la détermination du taux ef
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 2022), le Crédit foncier de France qui avait consenti courant février 2009 un prêt viager hypothécaire à [R] [M] aux droits de laquelle vient notamment Mme [B], a poursuivi la saisie immobilière de l'immeuble hypothéqué faute d'avoir été réglé de sa créance.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3Le Crédit foncier de France fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des clauses d'intérêts contractuels pour erreur sur le taux effectif global au titre du prêt viager hypothécaire et de dire en conséquence que seul le capital serait remboursé, alors :
« 1°/ que la sanction d'une erreur affectant la mention du taux effectif global dans un écrit constatant un prêt hypothécaire viager est la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge ; qu'en prononçant la nullité des clauses d'intérêts contractuels et en y substituant le taux d'intérêt légal pour erreur sur le calcul du TEG au titre du prêt hypothécaire viager souscrit par [R] [M] le 18 février 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
2°/ que la sanction d'une erreur affectant la mention du taux effectif global dans un écrit constatant un contrat de prêt est la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge ; qu'en considérant que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge ne serait applicable qu'aux contrats de prêt souscrits postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, et qu'elle serait facultative pour les contrats antérieurs, de sorte que, le contrat en cause, ayant été souscrit le 18 février 2009, il n'y aurait pas eu lieu à substituer à la sanction de l'annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel celle de la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 314-15 du code de la consommation issu de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et les articles L. 313-1 et L. 313-2, 10° du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-301 du 14 mars 2016 :
4Aux termes du premier de ces textes, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 314-6 et L. 314-7 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
5Aux termes du second, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels, mais aux termes du troisième, le prêt viager hypothécaire régi par les articles L. 315-1 et suivants est exclu du champ d'application du chapitre relatif au crédit immobilier.
6Pour annuler les stipulations relatives aux intérêts, l'arrêt, après avoir relevé une erreur à la décimale, retient que le contrat ayant été signé avant l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, il n'y a pas lieu à substituer à la sanction de l'annulation celle de la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.
7En statuant ainsi, alors que si les dispositions de l'ordonnance du 17 juillet 2019 sont inapplicables aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur, en cas d'erreur affectant le calcul du taux effectif global mentionné au contrat de prêt, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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