Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 20-23.665

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Pour retenir l'existence d'actes interruptifs du délai de prescription de l'action en paiement du créancier contre les cautions, la cour d'appel a analysé un contrat de prêt de 2 200 000 euros conclu le 23 juillet 2008 entre l'emprunteur et la banque et non le contrat de prêt de 824 069 euros conclu le 27 juin 2008 entre les mêmes parties, qui fondait sa demande. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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