Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les cautions font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement du créancier et de les condamner à lui payer une certaine somme, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que pour apprécier les conséquences légales, au regard de l'interruption de la prescription de paiements effectués par les acheteurs des lots vendus par la Sccv [Adresse 3] directement au profit de la banque, la cour d'appel a analysé un contrat de prêt authentique de 2 200 000 euros conclu le 23 juillet 2008 entre cette société et cette banque et non le contrat de prêt authentique de 824 069 euros conclu le 27 juin 2008 entre les mêmes parties, seul contrat pour lequel la sa Fct Hugo Créances III sollicitait la condamnation à paiement des cautions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, violant les articles 1101 à 1104 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
6Pour retenir l'existence d'actes interruptifs du délai de prescription de l'action en paiement du créancier contre les cautions, la cour d'appel a analysé un contrat de prêt de 2 200 000 euros conclu le 23 juillet 2008 entre l'emprunteur et la banque et non le contrat de prêt de 824 069 euros conclu le 27 juin 2008 entre les mêmes parties, qui fondait sa demande.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.