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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 20-23.665

ECLI:FR:CCASS:2024:C100071

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Pour retenir l'existence d'actes interruptifs du délai de prescription de l'action en paiement du créancier contre les cautions, la cour d'appel a analysé un contrat de prêt de 2 200 000 euros conclu le 23 juillet 2008 entre l'emprunteur et la banque et non le contrat de prêt de 824 069 euros conclu le 27 juin 2008 entre les mêmes parties, qui fondait sa demande. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 novembre 2020), suivant acte notarié du 23 juillet 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (la banque) a consenti à la société [Adresse 3] (l'emprunteur) un « crédit-terrain » n° 90020762384 d'un montant de 824 069 euros pour une durée de 12 mois, remboursable in fine le 18 juillet 2009, garanti par M. [Y], son gérant, et son épouse, Mme [J], qui se sont portés cautions solidaires.

2Par deux avenants des 7 juillet 2009 et 21 janvier 2010, l'échéance de ce crédit a été prorogée au 31 octobre 2010 et le cautionnement a été formalisé pour un montant de 1 071 289,70 euros.

3A la suite de la cession de la créance de la banque au fonds commun de titrisation Hugo créances III et en l'absence de paiement du solde, celui-ci a assigné en paiement de la somme de 476 395,40 euros les cautions, qui ont invoqué la prescription de l'action en paiement.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les cautions font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement du créancier et de les condamner à lui payer une certaine somme, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que pour apprécier les conséquences légales, au regard de l'interruption de la prescription de paiements effectués par les acheteurs des lots vendus par la Sccv [Adresse 3] directement au profit de la banque, la cour d'appel a analysé un contrat de prêt authentique de 2 200 000 euros conclu le 23 juillet 2008 entre cette société et cette banque et non le contrat de prêt authentique de 824 069 euros conclu le 27 juin 2008 entre les mêmes parties, seul contrat pour lequel la sa Fct Hugo Créances III sollicitait la condamnation à paiement des cautions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, violant les articles 1101 à 1104 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

6Pour retenir l'existence d'actes interruptifs du délai de prescription de l'action en paiement du créancier contre les cautions, la cour d'appel a analysé un contrat de prêt de 2 200 000 euros conclu le 23 juillet 2008 entre l'emprunteur et la banque et non le contrat de prêt de 824 069 euros conclu le 27 juin 2008 entre les mêmes parties, qui fondait sa demande.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le fonds commun de titrisation Hugo créances III recevable en son action, écarte les moyens tirés de la nullité des cautionnements et condamne solidairement M. et Mme [Y] à lui payer la somme de 352 610,52 euros au titre du « crédit-terrain » n° 90020762384, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2011 calculés sur le principal de 339 634,71 euros, avec capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 20 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
  • Condamne le fonds commun de titrisation Hugo créances III aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 20-23.665 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100071 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7Z31FBX2