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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2024, n° 22-13.749

ECLI:FR:CCASS:2024:C100054

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 4. Il résulte de ce texte, d'une part, que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose, et, d'autre part, que, sauf convention contraire, l'indemnité mise à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d'un immeuble indivis est due même en l'absence d'occupation effective. 5. Pour rejeter la demande de Mme [K] tendant à mettre à la charge de M. [U] une indemnité au titre de l'occupation de l'ancien domicile conjugal à compter du 1er octobre 2007 et jusqu'au partage, l'arrêt retient qu'il est justifié par un é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2021), un jugement du 15 avril 2015 a prononcé le divorce de Mme [K] et de M. [U], mariés sous le régime de la séparation de biens, et fixé ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2007.

2Des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité d'occupation et, en conséquence, de dire que l'indivision est redevable envers M. [U] de créances au titre du règlement par ses soins à compter du 1er octobre 2007 des taxes sur les logements vacants et des charges de copropriété locatives, alors « que pour débouter Mme [K] de sa demande tendant à mettre à la charge de M. [U] une indemnité au titre de l'occupation de l'appartement sis à [Localité 3], l'arrêt retient que l'exposante ne justifie pas de ce que M. [U] avait la jouissance exclusive de l'appartement de [Localité 3] ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme [K], l'ordonnance de non conciliation du 25 mars 2011 avait attribué la jouissance exclusive du logement à l'époux en faisant défense à Mme [K] de troubler M. [U] en sa résidence et en autorisant ce dernier "à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son conjoint et à la faire expulser si besoin avec l'assistance de la force public", de sorte qu'il existait une impossibilité de droit pour Mme [K] d'accéder au logement sis Villejuif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 815-9 du code civil :

4Il résulte de ce texte, d'une part, que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose, et, d'autre part, que, sauf convention contraire, l'indemnité mise à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d'un immeuble indivis est due même en l'absence d'occupation effective.

5Pour rejeter la demande de Mme [K] tendant à mettre à la charge de M. [U] une indemnité au titre de l'occupation de l'ancien domicile conjugal à compter du 1er octobre 2007 et jusqu'au partage, l'arrêt retient qu'il est justifié par un écrit échangé entre les parties le 23 janvier 2010 que Mme [K] avait les clés de l'appartement en sa possession et que celle-ci ne rapporte donc pas la preuve que M. [U] avait la jouissance exclusive du bien.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme [K], l'ordonnance de non-conciliation du 25 mars 2011 n'attribuait pas la jouissance du domicile conjugal à M. [U], de sorte qu' elle se trouvait dans l'impossibilité d'user de ce logement pendant l'instance en divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La cassation du chef de dispositif rejetant la demande de Mme [K] au titre de l'indemnité d'occupation n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt disant que l'indivision est redevable à M. [U] de la taxe sur les logements vacants et des charges de copropriété locatives, qui ne s'y rattachent pas par un lien de dépendance nécessaire, s'agissant de dépenses de conservation du bien indivis restant à la charge de l'indivision, ni celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [K] au titre de l'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 14 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne M. [U] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2024, n° 22-13.749 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100054 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NCMHTC40