4Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de M. [P] à lui payer une certaine somme, en réparation du préjudice résultant des fautes commises dans la gestion des intérêts de [W] [E], alors :
1°/ que tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction ; que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour conclure un mandat portant sur la gestion des contrats de travail ; qu'en la déboutant de sa demande d'indemnisation fondée sur la faute de M. [P] après avoir constaté qu'il avait conclu seul avec l'association Espace 3ème Age un contrat de mandat portant sur le recrutement des auxiliaires de vie destinées à assister les époux [E], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le curateur s'était substitué à la personne en curatelle pour conclure un contrat de mandat, a violé les articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 421 et 469 du code civil ;
2°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, pour estimer que M. [P] n'avait pas commis de faute, que M. [W] [E], alors sous le régime de la curatelle renforcée, n'avait pas à signer le devis relatif à l'accompagnement 24h/24 et 7j/7, M. [P] ayant précisément pour mission de le représenter dans les actes de gestion de son patrimoine, quand la mission du curateur est une mission d'assistance et non de représentation, la cour d'appel a violé les articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 469 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en retenant, pour la débouter de sa demande d'indemnisation fondée sur ce manquement, que M. [P], étant « chargé en tant que curateur d'assister [W] [E] dans les actes importants de la vie civile, de solliciter l'association Espace 3ème Age pour fournir au couple des auxiliaires de vie et un appui à la gestion administrative de leur intervention », n'avait pas commis de faute en signant seul le contrat de mandat liant M. [E] à l'association Espace 3ème Age, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants à justifier que M. [P], simple curateur de M. [E], ait outrepassé ses pouvoirs en se substituant au majeur protégé qu'il avait pour mission d'assister, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 421 et 469 du code civil ;
4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, elle démontrait que M. [P] avait excédé les limites des pouvoirs d'assistance de M. [E] qui lui étaient conférés par la mission de curatelle renforcée dont il était investi en se substituant à lui pour signer seul le contrat de mandat le liant à l'association Espace 3ème Age ; qu'elle invoquait, à l'appui de sa démonstration, l'article 467 du code de procédure civile pour démontrer que la mission d'assistance du curateur se manifestait « par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée » et l'article 469 du même code, rappelant que "le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom" ; qu'en retenant, pour débouter Mme [Y] [E] de sa demande d'indemnisation fondée sur ce manquement, que "C'est tout d'abord à tort que Mme [E] invoque les dispositions de l'article 467 du code civil pour contester à M. [P] la faculté de contracter seul avec l'association mise en cause au nom de ses protégés : Ce texte, limitant la faculté d'agir seule de la personne sous curatelle, est sans incidence sur celle qu'avait M. [P], tuteur de Mme [K] [E]", la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de l'exposante, et méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
5°/ qu'en retenant, pour estimer que M. [P] n'avait pas commis de faute, que les enfants du couple avaient été informés du coût de cette intervention par email du 9 juin 2014, quand, le mandat ayant été conclu par M. [P] seul le 29 septembre 2013, cette information avait été délivrée neuf mois après sa conclusion, de sorte qu'elle n'avait évidemment pas permis la moindre concertation sur ce point, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 421 et 469 du code civil ;
6°/ qu'enfin, en retenant, pour exonérer M. [P] de toute responsabilité, que la vérification des comptes établis annuellement par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance compétent à cette fin n'avait jamais donné lieu à contestation ni observation, quand cette circonstance, propre à la gestion des finances de M. [E], était inopérante à justifier la violation initiale, par M. [P], consistant à se substituer au curatélaire pour conclure seul le contrat de mandat le liant à l'association Espace 3ème Age, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 469 et 511 du code civil. »