Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2024, n° 22-13.174

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 7. Pour condamner M. [X] à payer à Mme [U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que celui-là a commis un abus dans l'exercice des voies de recours, en voulant manifestement nuire à celle-ci, dès lors que la légitimité d'une contribution à l'entretien et à l'éducation était incontestable et que l'inexécution volontaire du jugement rendu en première instance, exécutoire de droit à titre provisoire, présente un caractère fautif et a causé à Mme [U

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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