RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 7 février 2024, n° 22-13.665
ECLI:FR:CCASS:2024:C100048
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour être recevable, l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve
Articles du code civil visés
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