Ce que soutenait le demandeur
5La société Souchon location fait grief à l'arrêt de condamner le GPMB à lui restituer une somme limitée à 729,20 euros au titre d'un procès-verbal de constat dressé le 18 novembre 2015 et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que les constatations de l'huissier ont force probante jusqu'à preuve contraire et que leur contestation ne relève pas de la procédure d'inscription de faux ; qu'en rejetant la demande de la société Souchon location en remboursement de frais injustifiés exposés par l'huissier de justice au titre du volume du mobilier déménagé, motifs pris que cet acte faisant foi jusqu'à inscription de faux n'a pas fait l'objet de la procédure prévue à l'article 303 et suivants du code de procédure civile, de sorte que la Sarl Souchon n'est pas recevable à contester la mention relative au volume transporté qui a été personnellement constaté par l'huissier, cependant qu'elle ne pouvait considérer que le volume mobilier déménagé constaté dans le procès-verbal d'expulsion faisait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1371, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1er, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée :
6Il résulte de ces textes qu'un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu'il en déduit.
7Pour rejeter la demande de la société Souchon location au titre des frais de déménagement, après avoir constaté que la société BVM avait mentionné dans le procès-verbal d'expulsion que le déménagement des biens présents dans le hangar avait nécessité onze camions, dont un poids-lourd de trente-six tonnes, qui avaient effectué soixante-quinze rotations pour une volumétrie estimée à 1 300 m3, l'arrêt retient que cet acte fait foi jusqu'à inscription de faux, de sorte que la société Souchon location n'est pas recevable, hors inscription de faux, à contester la mention relative au volume transporté qui a été personnellement constaté par l'huissier de justice.
8En statuant ainsi, alors que les constatations relatives à la volumétrie déduites de celles relatives aux transports effectués ne faisaient foi que jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.