ECLI:FR:CCASS:2024:C100037
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 7. Pour déclarer recevable la demande formée au profit de Mme [W] et condamner la société à lui payer la somme de 2 200 euros par mois, l'arrêt retient que l'obligation de verser la rente prévue au contrat de vente conclu entre M. [R] et la société s'analyse en une délégation de paiement au profit de Mme [W], tiers délégataire dont l'assignation n'était pas nécessaire. 8. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1.Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2019, rectifié par arrêt du 5 mars 2020), le 12 avril 1984 à [Localité 3] (Allemagne), Mme [R] a acquis de Mme [W] un ensemble immobilier situé dans cette ville, moyennant un prix pour partie payable sous forme de rente viagère constituée à titre de charge réelle grevant l'immeuble vendu. Le 22 mars 1996, M. [R] a acquis de son épouse ces biens pour un prix comprenant la charge de cette rente.
2Le 19 juin 2007, les biens ont été vendus à la société Barbarossa (la société), l'acte prévoyant à la charge de l'acquéreur, outre le prix de vente, l'obligation, à compter du 29 juin 2007, de verser à Mme [W] la rente mensuelle.
3M. et Mme [R] ont assigné la société en responsabilité contractuelle, réclamant des dommages et intérêts à hauteur des arriérés de rente dont ils se sont acquittés depuis 2007, et formé, au profit de Mme [W], une demande en paiement d'une somme de 2 200 euros par mois au titre de la rente indexée due pour l'avenir, l'intéressée n'étant pas partie à l'instance.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de condamnation au profit de Mme [W], tiers délégataire du paiement d'une partie du prix de la vente conclue avec M. [R],de la condamner à payer à M. [R], à titre de dommages et intérêts, les sommes de 29 008 euros au titre des arriérés de rente du 1er juillet 2007 au 30 mai 2014 et de 24 646,44 euros au titre des arriérés de rente du 1er juin 2014 au 30 juillet 2017, de la condamner à garantir M. et Mme [R] du paiement de la rente à hauteur de 666,12 euros par mois à compter du 1er juillet 2017 jusqu'au jour du présent arrêt et de la condamner à payer à Mme [W] la somme de 2 200 euros par mois au titre de la rente viagère, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en requalifiant d'office l'obligation pesant sur la SCI Barbarossa de verser la rente viagère à Mme [W] de délégation de paiement, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
6Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
7Pour déclarer recevable la demande formée au profit de Mme [W] et condamner la société à lui payer la somme de 2 200 euros par mois, l'arrêt retient que l'obligation de verser la rente prévue au contrat de vente conclu entre M. [R] et la société s'analyse en une délégation de paiement au profit de Mme [W], tiers délégataire dont l'assignation n'était pas nécessaire.
8En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
9En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 12 décembre 2019 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt rectificatif du 5 mars 2020 qui en est la suite.
10La cassation du chef de dispositif qui déclare recevable et fondée la demande formée au profit de Mme [W] sur le fondement d'une délégation de paiement n'emporte pas celle des autres chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société, lesquels ne sont pas remis en cause.
11La cassation du même chef de dispositif n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.
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