ECLI:FR:CCASS:2024:C100032
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'emprunteur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen n'est pas mélangé de fait et de droit puisqu'il apparaît à la lecture de la décision que l'expertise n'était pas contradictoire. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 11 mars 2022), M. [M] (l'emprunteur) a souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion (la banque) sept crédits immobiliers.
2Par acte du 12 mars 2019, il a assigné la banque afin de voir prononcer la nullité des clauses d'intérêt conventionnel de ces prêts.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à hauteur de 50 % du TEG stipulé dans les offres à l'égard des prêts n° 90023366877 du 13 novembre 2010, n° 90024212982 du 12 février 2011, n° 90024212982 du 12 février 2011 et de la condamner à rembourser à l'emprunteur les intérêts conventionnels perçus sur ces trois prêts immobiliers, alors « que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; que dès lors, en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise établi non contradictoirement à la demande de l'emprunteur pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour trois des prêts litigieux, sans asseoir sa décision sur d'autres éléments du débat ou de preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5L'emprunteur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit.
6Cependant, le moyen n'est pas mélangé de fait et de droit puisqu'il apparaît à la lecture de la décision que l'expertise n'était pas contradictoire.
7Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
8Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.
9Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour ces prêts, l'arrêt relève que la différence entre le taux contractuel et le taux retenu par l'expert de l'emprunteur est supérieure à une décimale.
10En statuant ainsi, sans fonder sa décision sur d'autres éléments du débat ou de preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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