ECLI:FR:CCASS:2024:C100025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 71 du code de procédure civile et L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 7. Il résulte de ces textes que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence. 8. Pour déclarer prescrite la déchéance des intérêts et pénalités de retard pour la période du 15 octobre 2008 au 20 février 2012, l'arrêt retient que la demande en déchéance
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mars 2022), par acte du 11 avril 2005 enregistré le 18 août suivant, la Banque populaire du Sud, aux droits de laquelle vient la société MCS et associés (la banque), a consenti à la société Tradition et saveurs (la société) un prêt professionnel de 135 000 euros.
2La société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires.
3La banque a assigné en paiement M. [E], Mme [U], [O] [Y] et Mme [Y] en qualité de cautions solidaires.
4[O] [Y] est décédé et Mme [Y] a été placée sous le régime de la curatelle. L'UDAF des Pyrénées-Orientales est intervenue volontairement à l'instance.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6M. [E] et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande de déchéance des intérêts et pénalités de retard pour la période du 15 octobre 2008 au 20 février 2012, alors « que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts aux taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence ; que pour dire que la demande de M. [E] et Mme [U] est prescrite pour la période antérieure au 11 avril 2010, la cour d'appel a retenu que la demande tendant à voir constater la déchéance était soumise à la prescription, violant ainsi l'article 71 du code de procédure civile et l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 71 du code de procédure civile et L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
7Il résulte de ces textes que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence.
8Pour déclarer prescrite la déchéance des intérêts et pénalités de retard pour la période du 15 octobre 2008 au 20 février 2012, l'arrêt retient que la demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur présentée par voie d'action ou de défense au fond est soumise à la prescription.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
10M. [E] et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de nullité de leurs engagements de caution souscrits le 15 avril 2005 et de les condamner à payer à la banque la somme de 62 978,02 euros, dont il y aura lieu de déduire des intérêts conventionnels échus et pénalités de retard pour la période du 31 mars 2006 au 15 octobre 2008, au titre du prêt professionnel du 18 août 2005, en leur qualité de caution solidaire de la société, dans la limite de 175 500 euros, alors « qu'en retenant que la pièce n° 6 produite par la banque (production n° 5) contenait l'engagement de caution de Mme [U] quand il s'agissait au contraire de l'acte de caution de M. [E] seul, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la pièce n° 6 en violation de son obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
11Pour condamner Mme [U] à payer à la banque une certaine somme en qualité de caution solidaire du prêt professionnel souscrit par la société, l'arrêt retient que son engagement de caution figure en pièce n° 6 du dossier de la banque.
12En statuant ainsi, alors que, telle qu'elle apparaît au soutien du mémoire ampliatif (production n° 5), cette pièce consiste en l'engagement de caution de M. [E] en son seul nom, avec la mention manuscrite et la signature de Mme [U] qui déclare consentir au cautionnement pour l'engagement de la communauté et de ses revenus conformément à l'article 1415 du code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens clair et précis de cette pièce, a violé le principe susvisé.
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