Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-21.253

ECLI:FR:CCASS:2024:C100024

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent. 6. Pour valider le commandement de payer à la somme de 57 492,54 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune stipulation contractuelle n'a mis à la charge de la société des intérêts autres que ceux capitalisés à hauteur de 150 000 euros, ensuite, que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2022), le 12 février 2020, M. et Mme [Z] (les prêteurs) ont délivré à la société CAPA participation (la société) et à M. [X] (la caution) un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de la copie exécutoire d'un prêt reçu par M. [O], notaire, le 26 octobre 2010.

2La société et la caution ont contesté la régularité de ce commandement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a lieu de statuer par une décision spécialement motivée ni sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, du pourvoi principal, qui est irrecevable ni sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches, du pourvoi principal, et sur les deux moyens du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas fondés.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

4Les prêteurs font grief à l'arrêt de valider le commandement de payer du 12 février 2020 pour la seule somme de 57 492,54 euros, alors « que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal lesquels sont dus de plein droit du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante ; qu'en se fondant pour écarter la créance des époux [Z] au titre des intérêts légaux, sur la circonstance qu'ils ne seraient pas prévus par le contrat de prêt qui ne met à la charge de l'emprunteur que les intérêt capitalisés à hauteur de 150 000 euros à payer au jour de l'échéance du prêt le 31 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent.

6Pour valider le commandement de payer à la somme de 57 492,54 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune stipulation contractuelle n'a mis à la charge de la société des intérêts autres que ceux capitalisés à hauteur de 150 000 euros, ensuite, que le décompte produit par les prêteurs ne précise ni le point de départ ni le mode de calcul des intérêts légaux.

7En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un commandement aux fins de saisie-vente, qui constitue une interpellation suffisante, avait été délivré à la société et à la caution le 12 février 2020, de sorte que les intérêts avaient couru à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Il y a lieu de dire que la créance telle que chiffrée produit intérêt au taux légal à compter du 12 février 2020.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le commandement de payer pour la somme de 57 492,54 euros, l'arrêt rendu le 16 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Valide le commandement de payer pour la somme de 57 492,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020 ;
  • Condamne la société CAPA participation et M. [X] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CAPA participation et M. [X] et les condamne in solidum à payer à M. et Mme [Z] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1153 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-21.253 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100024 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X04197KM