Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-21.253

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent. 6. Pour valider le commandement de payer à la somme de 57 492,54 euros, l'arrêt retient, d'abord, qu'aucune stipulation contractuelle n'a mis à la charge de la société des intérêts autres que ceux capitalisés à hauteur de 150 000 euros, ensuite, que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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