Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-16.439

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité dirigée contre le notaire, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription de cette action doit être situé au jour où l'irrégularité prétendue de l'acte qu'il a instrumenté a été clarifiée par une décision ayant acquis force de chose jugée et non au jour où les cautions ont été poursuivies par les banques. 8. En statuant ainsi, alors que le dommage invoqué p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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