Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 22-11.217

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen du pourvoi principal, ainsi que sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre le chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevable la demande de Mme [Y] au titre des assurances et sur le second moyen du pourvoi incident, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal, qui sont irrecevables.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile :

5En application de l'alinéa 2 de ce texte, l'irrecevabilité prévue par son alinéa 1er ne s'applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses.

6Tel est le cas en matière de partage, où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse.

7Pour déclarer irrecevable la demande de Mme [Y] tendant à dire que M. [K] devra s'acquitter de la moitié des sommes versées au titre des taxes foncières, l'arrêt retient que cette prétention, formulée dans ses écritures du 29 avril 2021 et maintenue dans ses dernières écritures du 21 septembre 2021, n'avait pas été présentée dans ses premières conclusions d'appel du 14 août 2020, en méconnaissance de l'article 910-4 du code de procédure civile.

8En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que cette prétention, qui avait trait au partage de l'indivision liant les parties, figurait dans les dernières conclusions d'appel de Mme [Y], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

9La cassation des chefs de dispositif n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs aux dépens et au rejet des demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12Il résulte des avis d'impôt établis pour les années 2019 à 2023 et des fiches de rôles concernant les années 2016 à 2018, produits par Mme [Y], ainsi que des justificatifs communiqués par M. [K], que Mme [Y] a payé la taxe foncière des années 2017, 2019 à 2023 de l'immeuble indivis de [Localité 3]. Dès lors, sa demande à ce titre doit être accueillie à hauteur de la somme de 5 676 euros.