CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 21-20.520
ECLI:FR:CCASS:2024:C100003
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 758-6 du code civil, les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d'abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties par le défunt sur les droits qu'il tient des articles 757 et 757-1 du même code
Articles du code civil visés
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