Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 22-21.080
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02222
Extrait des motifs
rendu le 22 novembre 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation a mentionné en en-tête de l'arrêt sur la première page "rejet" alors qu'il aurait fallu mentionner "rejet du pourvoi n° K 22-22.338 et cassation partielle du pourvoi n° T 22-21.080". 2. Il y a donc lieu de la réparer.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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