Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 22-14.661

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. 6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, l'arrêt retient que l'existence d'un harcèlement moral est établie, que dès lors il convient d'allouer à la salariée des dommages-intérêts pour le préjudice moral et économique, qu'au moment de son licenciement elle avait quarante-six ans, qu'elle a subi une perte de revenus qui a nécessairement une conséquence sur son droit à la retraite, qu'elle avait une anciennet

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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