Vu l'article 60 II. A de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Aux termes du premier de ces textes, les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu.
7Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
8Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme en restitution de celle prélevée sur la rémunération du salarié au titre de l'égalisation de l'impôt pour l'année 2018, l'arrêt retient qu'au titre du principe d'égalisation de l'impôt, le calcul de la rémunération des salariés expatriés fait l'objet d'un prélèvement d'impôt théorique correspondant à l'impôt qui aurait dû être payé en France, tandis que l'employeur prend en charge le paiement de l'impôt dû dans l'État d'accueil. Il relève qu'au 1er janvier 2019, le système fiscal français a été réformé, puisque le paiement de l'impôt calculé sur les traitements et salaires ne s'est plus rapporté à l'année N-1, mais à l'année N, le paiement de l'impôt pour l'année 2018 ayant été neutralisé par un crédit d'impôt en application de la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016. Il ajoute que la société ne saurait arguer des dispositions de l'article 182 A du code général des impôts, que le prélèvement opéré par l'employeur au titre de l'égalisation de l'impôt n'est qu'un impôt théorique et que le salarié était résident fiscal chinois. Il observe que l'employeur ne démontre pas qu'il était soumis à une double imposition, dès lors qu'il ne produit aucune pièce émanant du Trésor public français établissant que le salarié, ou l'employeur pour son compte, ont payé des sommes au titre des salaires perçus par le premier durant son expatriation.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié, dont elle avait constaté que la résidence fiscale était en Chine, était éligible au bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.