Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 décembre 2023, n° 22-13.905

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 2044 et 2052 du code civil : 7. La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions. 8. Pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire du salarié en résiliation du protocole transactionnel pour inexécution fautive de l'employeur, l'arrêt retient que ce protocole ayant été déclaré valide, la demande est irrecevable s'agissant d'une transaction ayant acquis force de chose jugée. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1184Code civil (avant la réforme de 2016)253 décisions
• 2044Code civil71 décisions
• 2052Code civil54 décisions