ECLI:FR:CCASS:2023:SO02172
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 11. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de percevoir un complément de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et une rente complémentaire d'invalidité à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas souscrit de garantie de prévoyance avant le 1er janvier 2017 et que la salariée y était mentionnée comme étant en arrêt
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 8 décembre 2020 et 23 novembre 2021) et les productions, Mme [K] a été engagée en qualité d'assistante de production par la société EAOS services le 24 juin 2013 puis, après qu'elle eut démissionné, par la société Methis le 2 décembre 2013.
3Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 7 mars 2014 au 6 mars 2017, puis à compter du 27 mars 2017.
4Le 1er janvier 2017, elle a été placée en invalidité.
5A l'issue de deux examens médicaux des 16 octobre et 2 novembre 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste et la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 décembre 2017.
6La salariée avait antérieurement, le 9 mai 2017, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire formées à l'encontre des sociétés EAOS services et Methis.
7La société Methis a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 19 janvier 2022 et la société BRMJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
9La société BRMJ prise en la personne de M. [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Methis, fait grief à l'arrêt de condamner cette dernière société à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice né du manquement de l'employeur dans son obligation de souscrire une garantie prévoyance, constitué par la perte de chance de percevoir un complément de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et une rente complémentaire d'invalidité à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, alors « qu'à défaut de disposition le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que la société Methis indiquait que la salariée n'avait pas satisfait dans les temps aux déclarations nécessaires à sa prise en charge auprès de l'organisme de prévoyance et visait des pièces numérotées 31-1 à 31-5 qui selon elle l'établirait mais que ces pièces n'étaient pas versées aux débats, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces, expressément invoquées par l'employeur dans ses conclusions d'appel et dont la communication, résultant du bordereau de communication, n'était pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
10Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
11Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de percevoir un complément de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et une rente complémentaire d'invalidité à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas souscrit de garantie de prévoyance avant le 1er janvier 2017 et que la salariée y était mentionnée comme étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 7 mars 2014 et en invalidité depuis le 1er janvier 2017.
12Il constate par ailleurs que par lettre du 23 novembre 2020, la société AG2R La Mondiale a indiqué à la salariée que son dossier d'invalidité n'avait pu être pris en compte car la date initiale de l'arrêt de travail était antérieure à la date d'effet du contrat d'adhésion de l'employeur et que le versement du maintien de salaire a été assuré par cet organisme de prévoyance pour la période du 17 avril au 13 octobre 2017 en raison de son arrêt de travail du 27 mars 2017.
13Il ajoute que les pièces numérotées 31-1 à 31-5 invoquées par l'employeur qui soutient que ces pièces établissent que la salariée n'avait pas satisfait dans les temps aux déclarations nécessaires à sa prise en charge auprès de l'organisme de prévoyance, ne sont pas versées au dossier.
14En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces invoquées dans ses conclusions par l'employeur et dont la communication, qui résultait du bordereau de communication, n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
15La société BRMJ prise en la personne de M. [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Methis, fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que le contrat d'assurance ou de prévoyance est un contrat aléatoire qui interdit de prendre en charge les sinistres déjà survenus avant sa conclusion ; qu'en l'espèce la maladie non professionnelle qui a entraîné l'invalidité de Mme [H] est apparue en mars 2014, soit deux ans avant que la société Methis ait l'obligation de souscrire un contrat de prévoyance ; que cette maladie a entrainé un arrêt de travail continu du 7 mars 2014 au 6 mars 2017 avant d'être placée en invalidité ; que cette maladie et cette invalidité consécutive, nées avant la conclusion du contrat de prévoyance ne pouvaient être prises en charge par le contrat sauf accord particulier de l'assurance lequel n'a pas été sollicité en temps utile par la salariée ; qu'en considérant que la maladie professionnelle aurait dû être prise en charge par le contrat de sorte que Mme [H] avait été privée d'une chance d'en bénéficier quand elle ne pouvait aucunement y prétendre, la cour d'appel a violé l'article 6.2 de l'accord du 3 juillet 1992 et l'article 1108 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1108 du code civil et les articles 6-2 et 7 de l'accord du 3 juillet 1992 annexé à la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 :
16Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de percevoir un complément de salaire pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et une rente complémentaire d'invalidité à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite, l'arrêt, après avoir retenu que la salariée n'était pas éligible aux dispositions de prévoyance de la convention Syntec qui avait été appliquée jusqu'au 31 décembre 2015 mais était éligible aux dispositions de prévoyance de la convention collective nationale des organismes de formation à compter du 1er janvier 2016, constate que l'employeur n'a pas souscrit de garantie de prévoyance avant le 1er janvier 2017 et que la salariée y était mentionnée comme étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 7 mars 2014 et en invalidité depuis le 1er janvier 2017.
17Il relève par ailleurs que l'invalidité n'avait pu être prise en compte par la compagnie AG2R La Mondiale car la date initiale de l'arrêt de travail était antérieure à la date d'effet du contrat d'adhésion par l'employeur.
18En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la situation de la salariée au 1er janvier 2016 ne lui ouvrait pas de droits à l'indemnisation des pertes de salaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de l'invalidité au titre d'un arrêt de travail initial du 7 mars 2014, en application du contrat de prévoyance auquel devait adhérer l'employeur conformément aux dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation, a violé les textes susvisés.
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