Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 22-21.271

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 7 bis des statuts de la FTM CGT : 4. Selon ce dernier texte, la FTM CGT est seule habilitée à désigner les représentants syndicaux nationaux et européens choisis par les syndicats et syndiqués des entreprises et groupes, notamment les délégués syndicaux centraux. 5. Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. [O] en qualité de délégué syndical central, le jugement retient que l'exigence d'une construction démocratique des propositions de mandat est remplie par la seule consultation des syndicats, leur avis ne po

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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