Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 22-18.659

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort. 2. La société La Poste s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes qui a notamment statué sur une demande tendant à enjoindre à la société de fournir un bulletin de salaire rectifié. 3. Cette demande présente un caractère indéterminé et le jugement attaqué était donc susc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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