ECLI:FR:CCASS:2023:SO02119
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement de ses salaires, l'arrêt retient que dans le dispositif de ses conclusions d'appel le salarié sollicitait la requalification du contrat à durée déterminée en contrat en durée indéterminée à temps plein sans autre précision. Il ajoute qu'il ressort de la lecture de ses conclusions que le seul contrat dont l'existence est évoquée par lui, est celui du
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2021) et les productions, M. [N] a été engagé en qualité de jardinier-gardien de la propriété par Mme [M] selon un premier contrat à durée déterminée à temps partiel pour la période du 1er juin 2008 au 1er décembre 2008. Un second contrat à durée déterminée à temps partiel aurait été signé le 2 février 2009 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2009. Enfin, un contrat à durée indéterminée à temps partiel aurait été signé le 7 septembre 2014 prévoyant une date d'engagement au 1er juillet 2009. Le salarié contestait avoir signé ces deux derniers contrats.
2Le salarié a démissionné le 25 novembre 2014 et a quitté son poste à l'issue d'un préavis de deux mois, le 30 janvier 2015.
3Il a saisi la juridiction prud'homale, le 25 février 2015, de demandes tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein, à la qualification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, d'une part, de ses demandes en paiement de rappel de salaire outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des salaires dus ainsi que sa demande de remise des bulletins de salaires des trente-six derniers mois de travail, et, d'autre part, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la demande de rappels de salaires, les congés payés afférents, les dommages-intérêts et la demande de remise des bulletins de salaires concernaient expressément les trois dernières années de la relation de travail liant M. [N] à Mme [M] en janvier 2015 ; qu'en considérant que les demandes de M. [N] se fondait uniquement sur la requalification du contrat à durée déterminée du 1er juin 2008, la cour d'appel, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
7Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement de ses salaires, l'arrêt retient que dans le dispositif de ses conclusions d'appel le salarié sollicitait la requalification du contrat à durée déterminée en contrat en durée indéterminée à temps plein sans autre précision. Il ajoute qu'il ressort de la lecture de ses conclusions que le seul contrat dont l'existence est évoquée par lui, est celui du 1er juin 2008, le salarié n'évoquant à aucun moment ni le contrat à durée déterminée conclu le 2 février 2009, qui est produit par l'employeur et pour lequel aucun moyen d'irrégularité n'est développé, ni même le contrat à durée indéterminée toujours à temps partiel, conclu le 7 septembre 2014, produit également par l'employeur et pour lequel il n'est pas sollicité le paiement d'heures supplémentaires. Il retient que l'action en requalification, qui a été introduite le 25 février 2015, est prescrite et que le salarié doit être débouté de ses demandes qui se fondent uniquement sur la requalification du contrat à durée déterminée en date du 1er juin 2008.
8En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait qu'il avait travaillé à temps plein du mois de juin 2008 jusqu'au mois de janvier 2015 et sollicitait à ce titre, compte tenu des règles de prescription, un rappel de salaire pour la période de trois ans précédant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.