Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 novembre 2023, n° 22-16.969

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

6Pour débouter la salariée de ses demandes au titre des dispositions encadrant la durée du travail, des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé, l'arrêt retient que cette dernière ne présente pas d'éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies et ne permet dès lors pas à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

7En se déterminant ainsi, sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail :

9Aux termes de ce texte, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

10Il en résulte que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

11Pour débouter la salariée de sa demande tendant à faire reconnaître la qualité de coemployeur de la société Léo Burnett, l'arrêt énonce que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

12Il relève que le contrat de travail de Mme [J] stipule en son article 4 que « Mme [J] [G] exercera sa fonction chez notre client B.L.L.B » devenue ensuite Léo Burnett, en exécution de relations commerciales anciennes entre les deux sociétés.

13Il constate que le lieu de travail exclusif et habituel de Mme [J] se situait, depuis son embauche, dans les locaux de la société Léo Burnett.

14Il retient que les rapports contractuels établis entre la société Transparence et Léo Burnett ainsi que le lieu d'exercice habituel de Mme [J] ne permettent pas de caractériser une immixtion permanente de la société Léo Burnett dans la gestion économique et sociale de la société Transparence, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière et dont la cour relève que seule la sous-traitance de l'achat d'art de la société Léo Burnett était concernée tout en restant sous le contrôle de sa direction de création.

15En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'intéressée était placée dans un lien de subordination à l'égard de la société Léo Burnett, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

16La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Transparence aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.