Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 novembre 2023, n° 21-21.752

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il ne ressort pas des conclusions d'appel du salarié, ni qu'il ait soutenu qu'il ressortait de la lettre du 24 octobre 1994 un engagement unilatéral de ce dernier, ni qu'à défaut de dénonciation régulière de cet engagement unilatéral, la renonciation du salarié à ce droit devait résulter d'une manifestation claire et non équivoque. 8. Cependant, le moyen tiré de l'existence d'un usage au sein de l'entreprise par lequel l'employeur faisait volontairement application de la convention nationale de la métallurgie et de sa dénonciation était dans le débat devant la cour d'appel et le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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