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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 novembre 2023, n° 21-21.752

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02079

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il ne ressort pas des conclusions d'appel du salarié, ni qu'il ait soutenu qu'il ressortait de la lettre du 24 octobre 1994 un engagement unilatéral de ce dernier, ni qu'à défaut de dénonciation régulière de cet engagement unilatéral, la renonciation du salarié à ce droit devait résulter d'une manifestation claire et non équivoque. 8. Cependant, le moyen tiré de l'existence d'un usage au sein de l'entreprise par lequel l'employeur faisait volontairement application de la convention nationale de la métallurgie et de sa dénonciation était dans le débat devant la cour d'appel et le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), M. [L] a été engagé en qualité d'agent administratif à compter du 19 janvier 1981 par la société CGE distribution, aux droits de laquelle vient la société Sonepar France distribution. En dernier lieu, le salarié occupait les fonctions de chef d'une agence.

2A compter de la dénonciation par l'employeur, notifiée au salarié le 24 octobre 1994, à effet au 1er janvier 1995, de l'usage consistant à faire application de la convention collective de la métallurgie, le contrat de travail du salarié a été régi par la convention collective nationale des commerces de gros. Il a été convenu toutefois du maintien du bénéfice des dispositions plus favorables de la convention collective de la métallurgie en matière de maladie, licenciement et retraite.

3Par lettre du 22 novembre 2016, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.

4Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable était celle des commerces de gros et en conséquence de le débouter de ses demandes tendant à voir constater que les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatives au licenciement lui étaient applicables lorsqu'elles étaient plus favorables et à voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la privation d'avantages en nature pendant les trois mois supplémentaires de préavis, alors « que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de son auteur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que, par courrier du 24 octobre 1994, l'employeur s'était unilatéralement engagé à l'égard de M. [L] à faire application des dispositions de la convention collective de la métallurgie en matière de maladie, licenciement et retraite si elle étaient plus favorables que celle de la convention collective du commerce de gros, la cour d'appel a estimé qu'en régularisant un avenant à son contrat de travail le 1er janvier 1997 stipulant que les autres éléments de son contrat de travail étaient « régis par la législation du travail ainsi que par les dispositions applicables dans les établissements de la société CGE Distribution, notamment la convention collective des commerces de gros », les parties avaient convenu d'écarter définitivement par contrat l'application de la convention collective de la métallurgie au profit de la seule convention collective du commerce de gros ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une manifestation de volonté claire et non équivoque de M. [L] de renoncer, en l'absence de dénonciation régulière par l'employeur de son engagement unilatéral, au bénéfice des dispositions susvisées de la convention collective de la métallurgie, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1103 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

7L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il ne ressort pas des conclusions d'appel du salarié, ni qu'il ait soutenu qu'il ressortait de la lettre du 24 octobre 1994 un engagement unilatéral de ce dernier, ni qu'à défaut de dénonciation régulière de cet engagement unilatéral, la renonciation du salarié à ce droit devait résulter d'une manifestation claire et non équivoque.

8Cependant, le moyen tiré de l'existence d'un usage au sein de l'entreprise par lequel l'employeur faisait volontairement application de la convention nationale de la métallurgie et de sa dénonciation était dans le débat devant la cour d'appel et le moyen tiré de la renonciation du salarié à un droit est de pur droit.

9Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1103 du code civil :

10La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

11Pour dire que la convention collective applicable était la convention collective nationale des commerces de gros, l'arrêt retient que le 1er janvier 1997, à l'occasion de la promotion du salarié comme chef d'agence, les parties ont régularisé un avenant au contrat de travail qui stipulait que : « Les autres éléments de votre contrat de travail seront régis par la législation du travail ainsi que par les dispositions applicables dans les établissements de la société CGE Distribution, notamment la convention collective des commerces de gros. Votre période de préavis est fixée par la convention collective dont relève l'entreprise à trois mois. » Il en déduit que les parties ont donc convenu d'écarter définitivement par contrat l'application de la convention collective de la métallurgie au profit de la seule convention des commerces de gros.

12En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une renonciation non équivoque du salarié au bénéfice des dispositions plus favorables de la convention collective de la métallurgie en matière de maladie, licenciement et retraite, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation du chef de dispositif relatif à la convention collective applicable entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes tendant à voir condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'un rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la privation d'avantages en nature pendant les trois mois supplémentaires de préavis, sur le fondement des dispositions de la convention collective de la métallurgie sur le licenciement, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • REJETTE le pourvoi principal ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la convention collective applicable est celle des commerces de gros et déboute M. [L] de ses demandes tendant à l'application des dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatives au licenciement et à obtenir paiement de diverses sommes au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'un rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la privation d'avantages en nature pendant les trois mois supplémentaires de préavis, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Sonepar France distribution aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sonepar France distribution et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 novembre 2023, n° 21-21.752 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO02079 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GW9944C1