ECLI:FR:CCASS:2023:SO02070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 5. Aux termes du premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 6. Aux termes du second, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 7. Pour déclarer irrecevables les prétentions de la salariée relatives au préj
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2021), Mme [Y] a été engagée en qualité d'employée libre-service caisse par la société Monoprix exploitation au sein de divers établissements, selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée conclus du 8 novembre 2014 au 24 septembre 2016.
2Le 14 février 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que de diverses demandes subséquentes de nature salariale et indemnitaire.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les nouvelles prétentions formulées en appel par la salariée, afférentes au préjudice résultant de l'absence de visite médicale et au rappel de salaire correspondant au différentiel de prime et d'avantage non perçus, alors « que les demandes afférentes au préjudice résultant de l'absence de visite médicale et au rappel de salaire correspondant au différentiel de prime et d'avantage non perçus avaient été formulées par la salariée devant le conseil des prud'hommes ; qu'en les déclarant toutefois irrecevables comme nouvelles, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 564 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile :
5Aux termes du premier de ces textes, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
6Aux termes du second, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
7Pour déclarer irrecevables les prétentions de la salariée relatives au préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche et au rappel de salaire correspondant à un différentiel de prime et à un avantage non perçus, l'arrêt retient que celle-ci n'allègue pas de la survenance ou de la révélation d'un fait depuis la première instance, la relation contractuelle ayant pris fin au cours de l'année 2016, de sorte que lors de la saisine du conseil de prud'hommes, elle avait forcément connaissance de l'absence d'organisation de la visite médicale d'embauche et de l'absence d'attribution de tickets restaurant ou de carte de réduction. Il ajoute que de la même manière, la salariée ne précise pas ce en quoi ces demandes sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire par rapport aux prétentions soumises au premier juge, ces prétentions ne découlant en rien de la demande de requalification de la relation contractuelle ou de la rupture abusive de cette dernière.
8En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des énonciations du jugement que les demandes avaient déjà été formulées devant le conseil de prud'hommes qui ne les avait pas examinées, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
9La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.