Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 21-14.262

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Pour condamner l'employeur à une certaine somme au titre des primes qualifiées d'exceptionnelles, l'arrêt retient que le salarié a perçu 1 820,04 euros en janvier 2011, 2 197,28 euros en décembre 2011, 2 197,28 euros en janvier 2013 et 1 915,82 euros en février 2014, que l'employeur ne conteste pas que les collègues de l'intéressé les percevaient également, que même si la date de versement de ces primes variait entre décembre et février,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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