Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
7Pour condamner l'employeur à une certaine somme au titre des primes qualifiées d'exceptionnelles, l'arrêt retient que le salarié a perçu 1 820,04 euros en janvier 2011, 2 197,28 euros en décembre 2011, 2 197,28 euros en janvier 2013 et 1 915,82 euros en février 2014, que l'employeur ne conteste pas que les collègues de l'intéressé les percevaient également, que même si la date de versement de ces primes variait entre décembre et février, il n'en reste pas moins qu'il intervenait une fois par an, soit à la fin de l'année concernée, soit au début de l'année suivante, que les différences entre les montants de ces primes, lorsqu'elles existaient, soit jusqu'en 2014, étaient peu importantes, de telle sorte que leur caractère de fixité peut être retenu. Il en conclut que le salarié rapporte ainsi la preuve d'un usage.
8En statuant ainsi, sans constater la constance et la fixité au sein de l'entreprise de ces primes, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un usage, a violé les textes susvisés.