Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
7Il en résulte que si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.
8Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la prime individuelle d'objectifs, l'arrêt retient que l'avenant au contrat de travail conclu en 2011 prévoyait que la rémunération de base pourrait être complétée par une prime individuelle d'objectifs (PIO), variable de 0 à 10 % de sa rémunération annuelle brute forfaitaire selon le niveau de performance atteint. Il ajoute que cet avenant précisait que « cette prime potentielle sera versée en avril de l'année suivante à condition que Madame [Y] [U] soit présente à l'effectif lors de sa distribution, sans être en préavis (effectué ou non) à la date de versement ».
9L'arrêt relève que la salariée ayant été licenciée par lettre du 6 juillet 2016, dans des termes que la cour a retenu bien fondés, elle est sortie des effectifs le 4 novembre 2016 à l'issue de son préavis. Il en conclut que la salariée ne remplissait donc plus les conditions de versement de la prime dite PIO lors de son versement en avril 2017.
10En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée à la salariée en contrepartie de son activité de sorte qu'elle s'acquérait au prorata de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.