CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 21-26.021
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02058
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 9. Les premier et troisième moyens ayant été rejetés, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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