Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 21-26.021

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

9Les premier et troisième moyens ayant été rejetés, le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée.

11L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le salarié qui n'a pas reproché, en cause d'appel, au jugement d'avoir inversé la charge de la preuve, ne peut le faire pour la première fois devant la Cour de cassation.

12Cependant le salarié ayant interjeté appel de la totalité du jugement et ayant soutenu devant la cour d'appel que son travail s'effectuait à son domicile et qu'une indemnité d'occupation lui était due, le moyen n'est pas nouveau.

13Le moyen est donc recevable.

Vu l'article 1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail :

14Selon le premier de ces textes, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

15En application du deuxième, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

16Selon le dernier, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

17Il en résulte que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n'entre pas dans l'économie générale du contrat et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.

18Pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour occupation du domicile, l'arrêt retient que le contrat de travail fixe le lieu d'activité du salarié au siège de la société et que le salarié ne démontre pas que l'employeur n'a pas mis de bureau à sa disposition et ne communique aucun élément probant démontrant qu'il travaillait à son domicile.

19Il ajoute que la demande de l'employeur de souscription d'une ligne ADSL Nomade Sagemcom Documents, aux frais de l'entreprise, afin d'améliorer la fluidité des échanges de données est insuffisante à rapporter cette preuve, alors que l'essentiel de l'activité de M. [N] s'exerçait à l'extérieur de l'entreprise par la visite des clients, que si le versement au profit des commerciaux d'une indemnité d'occupation du domicile pour usage professionnel a effectivement été évoqué par les délégués du personnel lors de la réunion du 21 mars 2013, il n'est pas justifié que la demande ait été acceptée par l'employeur.

20Enfin l'arrêt relève que le quantum de la demande n'est justifié par aucune pièce probante, le salarié se contentant d'affirmer qu'il a aménagé à son domicile une pièce de 10 m² consacrée à son activité professionnelle et qu'il a dépensé 10 euros par mois d'électricité, sans le démontrer.

21En statuant ainsi alors qu'il incombe à l'employeur, qui conteste devoir une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles, de démontrer avoir mis effectivement à la disposition du salarié un local professionnel pour y exercer son activité et, qu'à défaut d'un tel local mis à disposition, il appartient au juge d'évaluer le montant de l'indemnité d'occupation due de ce chef au salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé les textes susvisés.

22La cassation prononcée sur le deuxième moyen n'entraîne pas la cassation des chefs de dispositif rejetant la demande en résiliation judiciaire et les demandes indemnitaires subséquentes du salarié qui sont sans lien d'indivisibilité ni lien de dépendance nécessaire avec elle.

23Elle n'emporte pas non plus cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Sagemcom documents aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.