ECLI:FR:CCASS:2023:SO02045
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes formées par le salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'y a pas de cumul de l'ensemble des critères nécessaires pour considérer qu'il était lié, dans le cadre de son travail de patenté, à la société par ce qui devrait s'analyser comme un contrat de travail. 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que compte tenu du temps qu'il avait passé dans la société, pendant le
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 juillet 2021), M. [S] a réalisé des travaux de soudure en qualité de sous-traitant de la société CMI Klein, à compter du mois de février 2011.
2Le 7 septembre 2017, il a été engagé par celle-ci, moyennant une période d'essai de deux mois, renouvelée le 1er novembre 2017 jusqu'au 10 janvier 2018.
3Le 12 décembre 2017, l'employeur a mis fin à la période d'essai.
4Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle antérieure au 7 septembre 2017 en contrat de travail, et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [S] faisait valoir que la période d'essai prévue dans le contrat de travail du 7 septembre 2017, qui a été renouvelée, n'était pas licite dès lors que l'employeur avait déjà été en mesure d'apprécier ses capacités professionnelles compte tenu de son ancienneté au sein de la société CMI Klein sur ces mêmes fonctions ; qu'en déboutant M. [S] de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur ces chefs de conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.
8Pour rejeter les demandes formées par le salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'y a pas de cumul de l'ensemble des critères nécessaires pour considérer qu'il était lié, dans le cadre de son travail de patenté, à la société par ce qui devrait s'analyser comme un contrat de travail.
9En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que compte tenu du temps qu'il avait passé dans la société, pendant lequel l'employeur avait été en mesure d'apprécier ses capacités, la période d'essai stipulée dans son contrat de travail conclu le 7 septembre 2017 était nulle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
10La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes de M. [S] tendant au paiement d'un rappel de salaire, d'un rappel de congés payés, d'un rappel de prime d'ancienneté et d'un rappel de prime de fin d'année, que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre.
11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes de M. [S] entraîne la cassation du chef de dispositif le condamnant aux dépens qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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