ECLI:FR:CCASS:2023:SO02044
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 8. Pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient que celui-ci a déjà perçu cette indemnité dans le cadre de son licenciement pour inaptitude et n'est pas fondé à en solliciter une deuxième fois le paiement. 9. En statuant ainsi, sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen, alors qu'aucune des parties ne soutenait que l'indemnité de licenciement avait été payée, la cour d'appel a violé le texte susvis
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 janvier 2022), M. [J] a été engagé en qualité de gardien par le syndicat des copropriétaires de la résidence du parc du Petit Prince, le 1er octobre 1986.
2Le 18 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail.
3Après plusieurs suspensions de son contrat de travail pour maladie, il a été déclaré inapte à son poste le 18 avril 2017.
4Le 2 juin 2017, l'employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et sur les deuxième et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité de licenciement, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour débouter l'exposant de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que "M. [J] ayant déjà perçu l'indemnité de licenciement dans le cadre de son licenciement pour inaptitude, n'est pas fondé à en solliciter une deuxième fois le paiement, de sorte que cette demande sera rejetée" ; qu'en statuant ainsi sans le mettre en mesure de présenter ses observations sur ce prétendu paiement qui n'était invoqué par aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
7Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
8Pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, l'arrêt retient que celui-ci a déjà perçu cette indemnité dans le cadre de son licenciement pour inaptitude et n'est pas fondé à en solliciter une deuxième fois le paiement.
9En statuant ainsi, sans avoir invité au préalable les parties à s'expliquer sur ce moyen, alors qu'aucune des parties ne soutenait que l'indemnité de licenciement avait été payée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
10La cassation du chef de dispositif ayant rejeté la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité de licenciement n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par les condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
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