CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 22-15.543
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02042
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. Sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation du principe du contradictoire, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la réalité du préjudice subi par l'employeur du fait de la violation de la clause de non-concurrence.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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