Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
5L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que le salarié lui verse une somme au titre du préjudice subi du fait de la concurrence interdite, alors :
« 1°/ que lorsque le contrat prévoit qu'à la pénalité mise à la charge du salarié du fait de l'inobservation de la clause de non-concurrence peut s'ajouter la réparation du préjudice effectivement subi, l'employeur peut obtenir l'indemnisation dudit préjudice ; qu'en l'espèce, la clause de non concurrence liant le salarié à l'exposante précisait que le paiement de la pénalité prévue par ladite clause "ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de poursuivre le représentant en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi" ; que, pour justifier des actes de concurrence du salarié lui ayant porté préjudice, l'exposante s'était notamment prévalue d'un constat d'huissier d'où il résultait que le salarié avait, durant la période couverte par la clause de non concurrence et dans le cadre de son emploi pour la société Sema, démarché trois anciens clients de l'exposante, ainsi que du rapport de mission d'un détective privé relatant la visite de M. [X] à ving-huit clients qu'il avait connus en sa qualité de représentant de la société Roussillon freinage ; que les premiers juges avaient constaté, dans leurs motifs non déférés à la cour d'appel, que "l'employeur produit une liste d'anciens clients dont s'occupait le salarié au cours de son précédent poste ; que selon constat d'huissier établi (les) 12 et 13 février 2015 ( ), le salarié s'est rendu dans trois garages qui figuraient sur la liste des anciens clients de la société Roussillon freinage", et "au cours de ces visites, M. [X] se déplaçait à l'aide d'un véhicule professionnel estampillé "Sema", que "le rapport du détective privé produit par l'employeur établit que M. [X] a visité plusieurs garages qui constituaient des anciens clients de la société Roussillon freinage", ajoutant encore que "le caractère concurrentiel de cette activité est particulièrement prononcé puisque la société Sema exerce dans un domaine d'activité identique à celui de la société Roussillon freinage ; les deux entreprises se situent dans le même quartier de [Localité 3] et exercent leur activité dans le même secteur géographique ; les relations concurrentielles entre les deux sociétés sont donc particulièrement exacerbées" ; qu'il résultait de ces éléments que l'exposante avait subi un préjudice, qu'il revenait à la cour d'appel d'évaluer ; qu'en la déboutant de sa demande d'indemnisation complémentaire, sans procéder à l'examen de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ qu'en toute matière, le juge est tenu de respecter la contradiction ; que Monsieur [X] n'avait ni interjeté appel, ni conclu devant la cour d'appel ; qu'en retenant que l'exposante ne versait aux débats aucune pièce comptable, de sorte qu'elle ne rapportait pas la preuve de son préjudice financier, la cour d'appel a relevé un moyen d'office ; qu'en n'invitant pas l'exposante à produire les pièces comptables qu'elle estimait manquantes, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6Sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation du principe du contradictoire, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la réalité du préjudice subi par l'employeur du fait de la violation de la clause de non-concurrence.