CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 25 octobre 2023, n° 21-24.161
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01094
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L. 1251-18 du code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice en application de l'article 1 de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018
Articles du code du travail visés
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