Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 22-10.761

6L'employeur fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes pour cause de forclusion, de le débouter, en conséquence, de ces demandes et de le condamner à payer à la société Secafi la somme de 12 648,60 euros en règlement de la facture du 24 juillet 2019, alors :

« 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, l'employeur soutenait que ‘'la contestation ne porte pas à l'évidence sauf à en dénaturer le sens sur les 1°, 2°, 3° de l'article L. 2315-86 mais incontestablement sur le paiement de la facture définitive du 24 juillet 2019 telle que communiquée au terme des opérations d'expertise. Elle ne pouvait naître que de la communication de ladite facture à la société (...) en l'espèce, la question de "la nécessité" de l'expertise ne se pose pas. La contestation est tiré du caractère prématuré des délibérations qui n'ont pas pu générer pour l'employeur l'obligation d'assumer le coût des expertises. Son objet correspond bien au ‘'non-paiement du coût final de l'expertise, visée au 4° de l'article L. 2315-86, dont le délai court à compter de la notification de ce coût à l'employeur (....) L'employeur ne pouvait réagir qu'au moment où il lui a été demandé d'assumer ce coût final, à savoir au moment de la facture définitive'‘, ce dont il résultait que l'employeur contestait le coût de l'expertise au sens du 4° de l'article L. 2315-86 du code du travail et non sa nécessité au sens du 1° de ce texte ; qu'en affirmant, pour juger les demandes de la société Ormeaudis irrecevables comme forcloses, que le cas de contestation relatif à la nature de l'expertise ne figurait pas dans l'article L. 2315-86 du code du travail, que ce n'était pas le coût final de l'expertise que la société contestait mais le principe de son paiement de ce coût, et que cette contestation se rattachait de manière la plus proche au 1° de l'article L. 2315-86 relative à la nécessité de l'expertise de sorte qu'elle était enfermée dans le délai de dix jours suivant la date de délibération du CSE à savoir les 28 février et 21 mars 2019, le président du tribunal a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que l'action de l'employeur tendant à faire juger qu'il n'est pas tenu de prendre en charge le coût d'une expertise décidée de façon prématurée pour relever de l'expertise de l'article L. 2315-88 ou de l'article L. 2315-91 du code du travail ne relève pas d'une contestation de la nécessité de l'expertise au sens de l'article L. 2315-86, 1° du code du travail, de sorte qu'elle n'a pas à être introduite dans un délai de dix jours à compter de la délibération ayant décidé le recours à cette expertise ; qu'en l'espèce, l'employeur ne contestait pas la régularité des délibérations du CSE des 28 février et 21 mars 2019 au regard de la nécessité des expertises ordonnées, mais soutenait qu'elle n'était pas tenue d'en assumer le coût dès lors qu'elles avaient été décidées, pour la première, avant la transmission des comptes intervenue du 24 au 27 mai 2019, pour la seconde, avant le dépôt dans la BDES des documents d'information relatifs à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, et que ces expertises relevaient dès lors d'expertises libres dont le CSE devait assumer seul le coût ; qu'en énonçant, pour juger irrecevables pour cause de forclusion les demandes de la société Ormeaudis, qu'elle ne critiquait pas le montant des factures adressées et avait réglé sans élever de contestation l'acompte demandé, qu'elle était informée des délibérations adoptées par le CSE lors de ses séances auxquelles elle assistait et de leurs conséquences notamment le fait qu'elle devrait prendre en charge le montant des expertises demandées, que le cas de contestation relatif à la nature de l'expertise ne figurait pas dans l'article L. 2315-86 4 du code du travail, que ce n'était pas le coût final de l'expertise que la société contestait mais le principe du paiement de ce coût, et que cette contestation se rattachait de manière la plus proche au 1° de l'article L. 2315-86 relative à la nécessité de l'expertise de sorte qu'elle était enfermée dans le délai de 10 jours suivant la date de délibération du CSE à savoir les 28 février et 21 mars 2019, le président du tribunal a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, ensemble les articles L. 2315-80, L. 2315-81, L. 2315-88 et L. 2315-91 du même code. »

12L'employeur fait grief au jugement de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à la société Secafi la somme de 12 648,60 euros en règlement de la facture du 24 juillet 2019, alors :

« 1°/ que le droit pour le comité social et économique, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis, de sorte que lorsque la désignation de l'expert-comptable intervient avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, la rémunération de l'expert doit rester à la charge du CSE ; que de même, le droit pour le comité social et économique, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce une fois que toutes les informations nécessaires à cette consultation ont été déposées dans la base de données économiques et sociales, de sorte que lorsque la désignation de l'expert intervient avant cette date, sa rémunération reste à la charge du CSE ; qu'en l'espèce, en jugeant que le comité social et économique pouvait à tout moment désigner un expert afin de l'assister dans le cadre de sa consultation sur la situation financière et sur la situation sociale de l'entreprise, le président du tribunal a violé les articles L. 2315-80, L. 2315-81, L. 2315-88 et L. 2315-91 du code du travail ;

2°/ que le droit pour le comité social et économique, en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis, de sorte que lorsque la désignation de l'expert-comptable intervient avant la réunion de présentation et de transmission des comptes, la rémunération de l'expert doit rester à la charge du CSE ; que de même, le droit pour le comité social et économique, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, de se faire assister d'un expert-comptable dont la rémunération est à la charge de l'employeur s'exerce une fois que toutes les informations nécessaires à cette consultation ont été déposées dans la base de données économiques et sociales, de sorte que lorsque la désignation de l'expert intervient avant cette date, sa rémunération reste à la charge du CSE ; qu'en l'espèce, la société Ormeaudis soutenait qu'il résultait du compte-rendu de la réunion du CSE du 28 février 2019, ayant procédé à la désignation de l'expert pour l'assister lors de la consultation sur la situation économique et financière, que la direction avait alors indiqué que ‘'les comptes 2018 ne sont pas connus par les élus'‘ ; qu'elle ajoutait qu'il ressortait de même du compte-rendu de la réunion du 21 mars 2019, lors de laquelle le CSE avait désigné un expert pour l'assister lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, que la direction avait relevé le caractère prématuré de la désignation en mentionnant que ‘'les élus demandent un vote avant d'avoir eu présentation des éléments et d'avoir été consultés sur ce sujet'‘ ce à quoi les élus avaient répondu ‘'cela n'a rien à voir (…) chaque année les élus jugent que les éléments apportés par la direction sont insuffisants'‘ ; qu'en se bornant à affirmer que la société Ormeaudis n'apportait aucune démonstration des dates auxquels les documents financiers et sociaux avaient été communiqués et se contentait de les citer en indiquant que ces dates sont nombreuses, sans rechercher s'il ne résultait pas des comptes-rendus des réunions du CSE des 28 février et 21 mars 2019 qu'à la date de la délibération portant recours à l'expertise concernant la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, les comptes n'avaient pas été présentés aux élus, et qu'à la date de la délibération décidant de recourir à un expert s'agissant de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les éléments d'information nécessaires n'avaient pas été transmis aux élus, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-80, L. 2315-81, L. 2315-88 et L. 2315-91 du code du travail. »

14L'employeur fait grief au jugement qui déclare irrecevables ses demandes pour cause de forclusion, de le débouter ensuite et « en conséquence » de ces demandes et de le condamner à payer à la société Secafi une somme en règlement de la facture du 24 juillet 2019, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a déclaré les demandes de la société Ormeaudis irrecevables pour cause de forclusion ; qu'il a pourtant ensuite, dans son dispositif, débouté la société Ormeaudis de ces demandes, et a, dans ses motifs, énoncé que les articles L. 2315-88 et L. 2315-91 du code du travail ne précisaient pas le moment auquel le comité social et économique pouvait décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation, qu'il n'était pas démontré que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 novembre 2015 confirmé par la Cour de cassation le 28 mars 2018 reflétait la jurisprudence dominante de cette juridiction, que le recours à un expert était de nature à permettre au CSE de pouvoir exprimer un avis reposant sur une analyse précise et technique des informations communiquées par l'entreprise afin de permettre aux représentants du personnel d'avoir accès à ces informations parfois obscures et de s'en approprier le sens dans le respect des textes du code du travail et de la directive européenne du 11 mars 2002 relative à l'information des travailleurs, que le comité social et économique pouvait à tout moment désigner un expert afin de l'assister dans le cadre de sa consultation sur la situation financière et sur la situation sociale de l'entreprise, que la société Ormeaudis n'apportait aucune démonstration des dates auxquels les documents financiers et sociaux avaient été communiqués et se contentait de les citer en indiquant que ces dates sont nombreuses ; que ce faisant, le président du tribunal a statué au fond sur des demandes qu'il a déclarées irrecevables et a violé l'article 122 du code de procédure civile. »