Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 22-19.126

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques. 6. La cour d'appel a d'abord retenu, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'étaient établis parmi les faits dont se prévalait la salariée, le fait relatif aux inquiétudes exprimées par l'employeur quant à la compatibilité de la maternité de l'intéressée avec les fonctions occupées, le non-respect de l'accord sur l'égalité professionnelle, ayant relevé qu'il était précisé aux terme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1231-1110 décisions