Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 22-10.642
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01034
Extrait des motifs
du 6 septembre 2023, pourvoi n° X 22-10.642, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que la Cour a alloué à Mme [T] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que cette dernière bénéficiait de l'aide juridictionnelle et que la demande de frais irrépétibles était formée au nom de la SCP Gatineau, Fattacccini et Rebeyrol, son conse
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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