Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 21-25.870

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4. Il résulte de ce texte qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel. 5. Pour condamner M. [Y] à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que ce dernier a formé une demande d'inscription auprès de Pôle emploi le 11 juin 2018 à 18h36, soit 19 minutes après avoir reçu le SMS d'une salariée de la société PNS Interim [Localité 3] lui demandant d'intervenir le lendemain sur un chantier,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 12401114 décisions