Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 22-10.418

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu le principe d'égalité de traitement :

5En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

6Pour débouter la salariée de sa demande en paiement des primes P1, P2 et P3, l'arrêt retient qu'il résulte de l'analyse des éléments de comparaison concernant le seul salarié identifié que celui-ci, s'il a perçu ces primes, n'a pas bénéficié de la prime de treizième mois, que Mme [L], n'étant pas placée dans la même situation que ce salarié embauché après 2008, elle ne peut se prévaloir d'aucun préjudice financier, le total annuel de ces nouvelles primes étant inférieur aux sommes perçues par l'intéressée au titre du treizième mois.

7L'arrêt ajoute que faire droit à la demande de celle-ci aurait l'effet inverse et conduirait à créer une disparité de traitement salarial à son profit.

8La cour d'appel en a déduit que l'absence de versement de primes à la salariée était justifiée par des raisons objectives, pertinentes et matériellement vérifiables, étant acquis que différence de traitement salarial devait s'apprécier in concreto et dans la globalité des éléments de salaire, peu important la structure de la rémunération, et que l'intéressée devait être déboutée de sa demande en paiement au titre d'une discrimination salariale et de ses demandes subséquentes.

9En se déterminant ainsi, par une comparaison globale des rémunérations de la salariée et de ceux auxquels elle se comparait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, les conditions d'attribution des primes de respect de la réglementation dites P1, P2 et P3, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé qu'au regard de ces primes la différence de traitement dénoncée était justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité étaient préalablement définies et contrôlables, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

11Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

12Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour elle du non-respect par l'employeur des règles applicables en matière de quotité insaisissable de sa rémunération lors du prélèvement d'un trop-perçu, l'arrêt retient que l'employeur était fondé à opérer ce prélèvement du trop perçu, nonobstant le non-respect de la quotité saisissable, alors que la salariée ne réclame pas l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

13En statuant ainsi, alors que, tant dans les motifs que dans le dispositif de ses conclusions devant la cour d'appel, la salariée demandait à celle-ci de condamner l'employeur à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour elle, notamment, du non-respect de la part insaisissable de sa rémunération, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.

14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes en paiement d'une certaine somme au titre du rappel de primes pour la période de février 2017 à février 2018, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et résistance abusive, de délivrance de documents de fin de contrat rectifiés et statuant sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.