Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 octobre 2023, n° 22-12.167

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

7Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau.

8Cependant, l'employeur sollicitait dans ses conclusions la condamnation du salarié à lui rembourser le montant de l'indemnité spécifique de rupture dans l'éventualité d'une annulation de la rupture conventionnelle.

9Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.

Vu l'article 1178 du code civil et l'article L. 1237-13 du code du travail :

10Il résulte de ces textes que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention.

11Pour débouter l'employeur de sa demande au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l'arrêt retient que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, l'absence de préavis était du fait de l'employeur.

12En statuant ainsi, alors qu'elle avait prononcé la nullité de l'accord de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :

14Aux termes de ce texte, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

15Il en résulte que l'indemnité prévue par ce texte ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.

16Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation pour licenciement irrégulier, l'arrêt retient que l'employeur ne conclut pas sur cette demande du salarié en application de l'article L. 1235-2 du code du travail.

17En statuant ainsi, alors que le contrat de travail avait été rompu par la prise d'acte du salarié et non par un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

18Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

19L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

20La convention de rupture ayant été annulée par un chef de dispositif non contesté de l'arrêt, il y a lieu de condamner le salarié à restituer à l'employeur la somme payée au titre de l'indemnité spécifique de rupture, perçue en exécution de ladite convention.

21La demande du salarié sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail sera en outre rejetée.

22La cassation des chefs de dispositif rejetant la demande de l'employeur aux fins de restitution de l'indemnité spécifique de rupture et le condamnant à payer au salarié une somme sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.